En France, une entreprise n’a pas, en principe, d’obligation générale d’installer un défibrillateur automatisé externe (DAE) du seul fait de son activité. Les obligations des entreprises question DAE en 2026 s’examinent donc sur deux plans distincts: l’organisation des secours prévue par le Code du travail et, si les locaux reviennent à un établissement recevant du public (ERP) visé par la réglementation, l’obligation d’équipement qui en découle.
Le Code du travail impose un matériel de premiers secours adapté aux risques, facilement accessible et signalé par des panneaux, ainsi qu’une organisation des secours d’urgence. L’INRS précise qu’à l’heure actuelle, les entreprises non ouvertes au public ne sont pas tenues de disposer d’un défibrillateur cardiaque. Un DAE, appareil qui analyse le rythme cardiaque et délivre, si nécessaire, un choc électrique, relève d’un choix de l’employeur qui doit être encadré: l’installation et la formation se définissent avec le médecin du travail.
Du côté des ERP, le décret du 19 décembre 2018 délimite le périmètre: selon le ministère de la Santé, les établissements des catégories 1 à 4 sont soumis à l’obligation d’en détenir un. Dès qu’un appareil est installé, l’exploitant doit déclarer ses données et ses caractéristiques dans la base nationale Géo’DAE et tenir à jour l’inventaire des DAE exploités.
Le Code du travail n’impose pas de défibrillateur à toute entreprise. Il exige des moyens de premiers secours adaptés aux risques, facilement accessibles et signalés par des panneaux, ainsi qu’une organisation des secours d’urgence.
Et puis, l’employeur qui choisit d’installer un DAE en définit les modalités avec le médecin du travail, entre autres l’implantation et la formation des équipes. Ce cadre est détaillé dans le focus juridique de l’INRS sur le défibrillateur en entreprise.
Ce que le Code du travail impose réellement
Autrement dit, le déclencheur n’est pas le statut d’employeur, mais l’évaluation des risques du site. Un bureau, un atelier ou un entrepôt fermé au public n’est pas soumis à une obligation générale d’installer un DAE, selon les sources consultées.
La décision d’équiper les locaux relève donc d’une démarche volontaire de prévention. Pourtant, l’employeur doit toujours pouvoir justifier l’organisation des secours qu’il a retenue.
Quand le régime des ERP change la réponse
Dès que le site accueille du public, le raisonnement s’inverse. Depuis le décret du 19 décembre 2018, plusieurs catégories d’ERP doivent s’équiper d’un DAE, selon un calendrier échelonné.
L’exploitant assure aussi la maintenance et la signalisation de l’appareil. La bonne question concernant les obligations des entreprises en matière de DAE en 2026 n’est donc pas « suis-j’une entreprise? », mais « mon établissement est-il un ERP concerné? ».
Bien des sites cumulent les deux situations, avec une zone ouverte au public et des locaux fermés. En cas de doute, faites vérifier le classement de l’établissement avant de prendre une décision.
Un dispositif DAE se sécurise d’abord par sa documentation. Quatre textes français structurent le cadre, et les conserver aide à répondre à une question posée lors d’un contrôle: sur quelle base avez-vous équipé, déclaré et entretenu votre défibrillateur?
Les quatre références réglementaires à conserver
- La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative aux défibrillateurs cardiaques externes.
- Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, qui fixe les catégories d’ERP soumises à l’obligation d’équipement et l’échelonnement de sa mise en œuvre.
- Le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018, qui organise la base de données nationale des défibrillateurs.
- L’arrêté du 29 octobre 2019, qui apporte les précisions d’application, notamment sur la signalétique et les modalités de déclaration.
Ces textes ne se lisent pas isolément. Le décret du 19 décembre 2018 renvoie au classement de l’établissement: le ministère de la Santé précise que les ERP de catégories 1 à 4 doivent détenir un DAE, tandis que certains ERP de catégorie 5 sont aussi concernés.
Ce classement se vérifie au cas par cas, car il ne dépend pas du seul statut de l’entreprise.
De l’équipement à la preuve de conformité
La conformité ne s’arrête pas à l’achat. Dès qu’un DAE est installé et exploité, son détenteur doit le déclarer et tenir ses données à jour dans Géo’DAE, la base nationale des défibrillateurs.
Cela vaut pour tout exploitant, y compris l’entreprise qui s’équipe volontairement sans y être contrainte.
L’exploitant assure aussi la maintenance de l’appareil et sa signalisation. Or la conformité se démontre plutôt qu’elle ne s’affirme.
Un emplacement accessible et signalé, un entretien documenté et un historique des interventions consultable constituent les preuves attendues. Heart Protekt s’appuie sur un logiciel de gestion avec traçabilité et inscrit les appareils dans Géo’DAE.
Conserver les textes et les traces d’entretien vous évite de dépendre de la mémoire des équipes. Pour aller plus loin, consultez notre article sur le défibrillateur obligation entreprise.
Un défibrillateur peut paraître intact et pourtant ne plus analyser correctement le rythme cardiaque. La responsabilité de l’exploitant porte donc sur la disponibilité et le fonctionnement de l’appareil, pas sur son apparence.
Une note d’information de la Direction générale de la santé rappelle qu’un suivi insuffisant peut exposer à des sanctions prévues par le Code de la santé publique.
Les textes et les notices des fabricants renvoient, eux, à un entretien conforme à leurs préconisations. Les sources officielles citent la vérification des électrodes, de la batterie, du logiciel et de l’accessibilité.
Or un boîtier propre ne dit rien d’une électrode périmée. Le contrôle visuel garde son utilité, car il détecte un vol, un choc ou un voyant d’alerte.
Pourtant, il ne teste aucune fonction d’analyse.
Les points à surveiller entre deux interventions
La maintenance courante se répartit souvent entre les équipes présentes sur site et le prestataire.
- l’état du boîtier, de l’écran et de la signalisation;
- les électrodes et leur date de péremption;
- la batterie et son échéance de remplacement;
- l’accessibilité de l’appareil, sans obstacle devant le support;
- les alertes émises par l’appareil lui-même.
Un inventaire écrit, avec les éléments d’identification et la version logicielle de chaque appareil, évite de dépendre de la mémoire des équipes.
Pourquoi un simulateur cardiaque apporte une vérification plus concrète
HEART PROTEKT contrôle chaque appareil avec un simulateur cardiaque, qui reproduit plusieurs rythmes, dont l’asystolie, la fibrillation et le rythme sinusal. Le test vérifie que le DAE analyse ces signaux et réagit comme attendu.
Il confirme le fonctionnement réel de l’appareil, ce qu’aucune inspection extérieure ne permet. L’état du boîtier et les résultats du contrôle sont photographiés et transmis au client. Puis conservés dans le logiciel de gestion.
Cette traçabilité sert deux usages. Elle aide d’abord à piloter le parc, à anticiper le remplacement des consommables et à repérer un appareil récurrent.
Ensuite, elle fournit des preuves datées, utiles lors d’un contrôle ou après un incident. Pour replacer l’appareil dans la prise en charge, consultez notre article sur la chaîne de survie cardiaque en entreprise.
Un DAE entretenu et déclaré peut rester inutile si personne ne le trouve à temps. L’accessibilité se juge donc sur l’usage réel du site.
L’armoire reste dégagée en permanence, sans palette ni chariot qui la masque selon l’heure. Un local verrouillé la nuit suppose de savoir qui détient la clé et à quel moment.
La bonne question n’est pas « l’appareil est-il là? », mais « peut-on le sortir dès l’alerte? », y compris pendant une pause ou un changement d’équipe.
La signalisation prolonge ce raisonnement. Le matériel de premiers secours doit être signalé par des panneaux, rappelle l’INRS.
Or, un pictogramme posé au-dessus de l’armoire n’aide pas celui qui arrive d’une autre aile. Multipliez donc les repères le long du trajet: entrée, couloirs, paliers et zones fréquentées.
Un balisage continu guide mieux qu’un panneau isolé.
Actualiser Géo’DAE, un réflexe à chaque mouvement
L’inscription dans la base nationale porte sur l’identification de l’appareil, son lieu d’implantation et ses caractéristiques, et elle doit rester à jour. Un déménagement d’atelier, un remplacement après panne ou un retrait définitif exigent donc une correction.
Sans cela, la base nationale Géo’DAE désigne un défibrillateur absent, et les secours perdent des minutes précieuses.
Une traçabilité qui se relit
Une trace exploitable ne se limite pas à une date d’entretien. Elle réunit la localisation, les interventions, les contrôles, l’état des consommables, comme les électrodes et la batterie, avec l’historique des événements.
Heart Protekt documente cette chaîne, avec un contrôle sur simulateur cardiaque et des photographies transmises au client. Après utilisation, la récupération de l’ECG complète ce dossier et étaye le diagnostic des secours.
L’ensemble se relit à froid, lors d’un audit ou après un incident.
Un défibrillateur posé dans un couloir ne rend pas un site conforme. Il ne le rend pas sûr non plus.
La première étape consiste donc à qualifier le lieu. Si vos locaux reçoivent du public, le régime des ERP peut imposer cet équipement.
Si le site reste fermé au public, aucune obligation générale ne s’applique, mais le Code du travail exige une organisation des secours adaptée aux risques.
Construire un dispositif adapté au site et aux risques
L’évaluation du risque ne se résume pas à l’effectif. Elle tient compte des flux de personnes, des zones isolées et du temps nécessaire pour rejoindre un appareil.
Or, quand l’employeur installe un DAE, les modalités d’implantation et de formation se définissent avec le médecin du travail. Ensuite vient un arbitrage de gestion, car acheter, louer, installer et entretenir sont quatre décisions distinctes.
La location démarre à 1,50 euro par jour, et une session de formation pour 10 à 12 personnes coûte 450 euros. Ces montants s’apprécient selon le nombre de sites à couvrir et le risque réel.
Former, coordonner et préparer l’après-intervention
Un appareil ne remplace ni l’appel aux secours ni le massage cardiaque. La chaîne doit rester lisible: il faut savoir qui alerte, qui commence les compressions et qui va chercher le défibrillateur.
Un exercice de mise en situation révèle vite les failles, comme une armoire verrouillée ou une consigne connue d’une seule personne.
L’après-intervention se prépare également, et la gestion documentée du parc en fait partie. Lors de la maintenance, HEART PROTEKT teste l’appareil sur simulateur cardiaque et contrôle plusieurs rythmes, dont l’asystolie, la fibrillation et le rythme sinusal.
Les photos du contrôle sont transmises au client. Si l’appareil est utilisé, l’électrocardiogramme est récupéré et remis à l’équipe médicale, seule habilitée à valider le diagnostic.
Un soutien psychologique peut aussi être proposé aux témoins qui ont pratiqué les compressions.
Imaginons une PME locale sans accueil du public. Elle n’a pas d’obligation d’équipement, mais elle veut protéger ses équipes.
Sa méthode repose sur quelques gestes utiles: cartographier les risques, choisir l’implantation avec le médecin du travail, former un groupe, tester l’organisation par un exercice, puis documenter la maintenance. Sans cette préparation humaine, l’appareil rassure surtout sur le papier.
Une entreprise privée doit-elle obligatoirement posséder un DAE en 2026?
Non, pas du seul fait qu’elle emploie des salariés. Le Code du travail demande surtout un matériel de premiers secours adapté aux risques, facilement accessible, ainsi qu’une organisation des secours d’urgence.
Or, à lui seul, il ne crée pas d’obligation générale d’installer un défibrillateur. L’INRS le rappelle dans son focus juridique consacré au défibrillateur en entreprise.
Mais, le statut du bâtiment change l’analyse. Si l’entreprise exploite un établissement recevant du public visé par la réglementation issue de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 et de ses décrets d’application, l’obligation d’équipement découle du régime ERP. Et non du statut d’employeur.
Pour plusieurs catégories d’établissements, les échéances d’équipement sont déjà en vigueur. Traduction, une entreprise ouverte au public et une entreprise qui n’accueille personne ne relèvent pas du même cadre.
Dans les deux hypothèses, l’employeur reste tenu d’organiser les premiers secours. Ce point demande une vérification au cas par cas, car le classement du site, l’activité réelle et les risques identifiés pèsent autant que le nombre de salariés.
Puisqu’un même bâtiment peut cumuler plusieurs statuts, mieux vaut faire valider la situation que conclure soi-même à une dispense.
Un DAE installé volontairement doit-il être déclaré dans Géo’DAE?
Oui. La déclaration ne dépend pas de l’origine de l’installation.
Dès qu’un défibrillateur est mis à disposition, l’exploitant doit l’enregistrer dans la base nationale Géo’DAE, y compris lorsqu’aucune obligation d’équipement ne s’applique. Cette base sert précisément à retrouver les appareils disponibles, pour les secours comme pour le grand public.
En pratique, la fiche doit refléter l’emplacement réel de l’appareil dans le bâtiment. Pourtant, une déclaration oubliée après un déménagement de service ou une réorganisation des locaux produit le même effet qu’une absence de déclaration.
L’appareil existe, mais personne ne sait où le chercher. Nous accompagnons l’inscription et le suivi du parc, de manière à ce que la fiche reste alignée avec le terrain.
Qui est responsable de la maintenance d’un défibrillateur en entreprise?
La responsabilité de principe revient à l’exploitant, c’est-à-dire à la structure qui installe l’appareil et le met à disposition. En pratique, elle organise le maintien en état de fonctionnement et conserve les éléments de suivi.
Ensuite, les modalités dépendent du modèle installé et du dispositif de maintenance retenu.
Une vérification annuelle qui se limite à un voyant vert renseigne peu. Notre maintenance repose sur un contrôle avec un simulateur cardiaque.
L’appareil est confronté à plusieurs rythmes, notamment l’asystolie, la fibrillation et le rythme sinusal, ce qui permet de vérifier qu’il analyse réellement les tracés au lieu de se contenter de s’allumer.
Chaque passage donne lieu à des photos de l’état du boîtier et de l’appareil, transmises au client. Ce dernier garde donc une trace datée de l’état du matériel.
Le logiciel de gestion complète le dispositif, puisqu’il centralise les interventions et la traçabilité du parc.
La signalisation d’un DAE est-elle obligatoire?
La signalisation se lit moins comme une formalité isolée que comme la condition d’accès à l’appareil. Le matériel de premiers secours doit être facilement accessible.
Or un défibrillateur rangé dans un local non identifié ne remplit pas cette condition, même s’il est parfaitement entretenu.
Dès lors, l’enjeu pratique est double. Il faut rendre l’appareil repérable depuis les zones de circulation. Puis garder la signalétique cohérente avec la position déclarée dans Géo’DAE.
Par exemple, un déplacement d’armoire lors de travaux doit entraîner une mise à jour de la fiche et du panneau. Pendant nos interventions, les photos du matériel transmises au client permettent justement de repérer une signalétique devenue incohérente avec l’emplacement réel.
Faut-il former tous les salariés à l’utilisation d’un DAE?
Aucun texte n’impose de former l’intégralité du personnel. L’obligation de fond porte sur l’organisation des secours, que l’employeur doit prévoir au gré de ses risques.
Former tout le monde n’est donc pas un ambition en soi. Pourtant, une sensibilisation large simplifie le premier maillon, à savoir l’alerte et l’orientation des secours vers le lieu exact de l’intervention.
Le bon calibrage dépend de l’organisation, des horaires, de la dispersion des sites et des recommandations du médecin du travail. Sur un site à faible effectif, une équipe restreinte mais régulièrement entraînée peut suffire.
Sur un site étendu ou en horaires décalés, c’est la couverture par créneaux qui devient déterminante.
Nos formations aux premiers secours et à l’usage du défibrillateur sont dispensées par des pros qualifiés, à 450 € la session pour un groupe de 10 à 12 personnes. Le format collectif compte, car il fait travailler la coordination autant que le geste.
Que faire après l’utilisation d’un défibrillateur?
L’usage d’un DAE ne s’arrête pas au choc. Trois suites comptent: la continuité des secours, la remise en état du matériel et la conservation des informations utiles.
- Poursuivre les gestes et la surveillance jusqu’à la prise en charge par les secours.
- Signaler l’utilisation et remettre l’appareil en état de fonctionnement, selon les prescriptions propres au modèle.
- Conserver les données enregistrées pendant l’intervention et les transmettre à l’équipe médicale.
Sur ce dernier point, notre pratique consiste à récupérer l’électrocardiogramme après utilisation et à le remettre au médecin. L’équipe du SMUR dispose alors des tracés enregistrés pendant l’intervention, ce qui documente le rythme initial et son évolution. Et appuie la prise en charge comme le diagnostic.
Un arrêt cardiaque laisse aussi des traces chez ceux qui ont massé. Les témoins et les collègues ressortent rarement indemnes d’une réanimation.
C’est pourquoi nous proposons un soutien psychologique avec l’intervention d’un psychologue pour les personnes impliquées. Ce volet complète la partie matérielle et humaine de l’après.
Chaque situation mérite donc une lecture précise. Le statut du site et la manière dont les secours sont organisés pèsent souvent plus lourd que la taille de l’entreprise.
La conformité DAE ne repose pas sur une seule règle. Elle dépend d’abord de la nature du site: un établissement recevant du public relève du régime ERP, avec une obligation d’équipement explicite pour les catégories concernées.
Un local fermé au public, lui, n’est soumis à aucune obligation générale d’installation d’un défibrillateur. Le Code du travail exige toutefois une organisation des secours proportionnée aux risques.
Dès qu’un appareil est installé, les obligations débutent: déclaration dans Géo’DAE, maintenance sur la base des préconisations du fabricant et accessibilité vérifiable à tout moment. Ce que l’article montre, c’est que la conformité s’évalue dans la pratique, pas sur un bon de livraison.
Un DAE signalé, entretenu et accessible reste la différence entre un dispositif utile et une fausse sécurité.
HEART PROTEKT accompagne les entreprises de la région bordelaise et de Nouvelle-Aquitaine à toutes ces étapes, de l’installation à la maintenance avec simulateur cardiaque, jusqu’à la formation des équipes. Pour clarifier la situation de votre site, contactez-nous via le site.